Conditions Générales de Ventes

Version au 05 juillet 2023

1.1       DEFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes et expressions débutant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin ont la signification qui leur est donnée ci-après :

1.2       OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits et Services au Patient par Cineolia.

Le Patient reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Produits proposés par Cineolia et notamment leurs caractéristiques essentielles.

Le Patient reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document et qui constituent le socle de la négociation commerciale. Le Patient reconnaît expressément que toute stipulation contraire serait inopposable à Cineolia.

Cineolia se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGV afin de les adapter aux évolutions de son exploitation. Les modifications des CGV sont opposables au Patient à compter de leur mise en ligne.

Les CGV sont la propriété de Cineolia. Toute reproduction, même partielle, est interdite.

1.3       PRODUITS et SERVICES

Le Patient peut commander les Produits et Services en se présentant à la Boutique.

Les Produits sont présentés sous forme de fiche descriptive contenant, le cas échéant, des illustrations de chaque Produit et Service.

La fiche descriptive comprend les éléments essentiels du Produit ou du Service tel que le prévoit l’article L.111-1 du Code de la consommation permettant au Patient de l’identifier et de connaître ses principales caractéristiques.

La fiche descriptive devra comprendre à minima :

• L’identité du producteur ou du fabricant du Produit ou Service ;
• La description du Produit ou Service ;
• Le prix du Produit ou Service toutes taxes comprises pour un Patient particulier hors frais de livraison ;
• Les caractéristiques essentielles du Produit ou Service et notamment la taille, la quantité, l’unité, le poids, les caractéristiques et la liste des ingrédients ou la composition du Produit.

Pour les Produits, une tolérance d’écart de poids maximum de 5% sera admise lorsque la vente du Produit se fait au poids.

Cineolia s’engage à agir de bonne foi dans la description des Produits et Services. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur le Patient, tant sur les caractéristiques du Produit ou Service, les garanties associées, que sur le prix.

Cineolia s’engage à ce que les illustrations fournies dans le descriptif soient conformes aux Produits et Services, respectent les droits des Tiers et ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Lorsque le Patient choisi un Service pour une durée d’un (1) jour, celui-ci ne pourra pas bénéficier du montant lié au principe du forfait.

Dans l’hypothèse où le Patient souhaiterait l’activation de ses Services concomitamment au règlement financier de ceux-ci, le Patient renonce de fait à l’exercice de son droit à la rétractation. »

1.4       PRIX ET PAIEMENT

Le prix des Produits ou Services est fixé par Cineolia et est mentionné en euros toutes taxes comprises sur la fiche descriptive de chaque Produit.

Pour tout achat d’un montant supérieur ou égal à vingt-cinq euros (25,00€) (TVA comprise), une facture pourra être remise au Patient sur demande.

Pour les Produits, le prix ne prend pas en compte les frais de livraison dont le barème est précisé à l’article 4 des présentes CGV et/ou directement sur la fiche descriptive du Produit.

La validation de la Commande par le Patient lui impose le paiement du prix indiqué.

Le règlement de la Commande se réalise en espèces, chèque ou carte bancaire.

1.5       MODES ET FRAIS D’EXPEDITION

Les Produits peuvent être livrés ou retirés en Boutique selon le choix du Patient.

Coûts de livraison

Les coûts de livraison éventuels sont indiqués lors de la Commande.

Délais de livraison

Cineolia s’engage à indiquer au Patient les délais de livraison prévisibles pour la livraison des Produits ou Services.

Modalités de livraison

Les modalités de livraison des Produits ou Services dépendent de leurs caractéristiques.

Les Produits sont livrés à l’adresse ou dans la chambre indiquée par le Patient lors de la Commande.

Le Patient s’engage à s’assurer que les informations communiquées à Cineolia concernant l’adresse de livraison demeurent correctes et permettront de recevoir les Produits.

Cineolia s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la livraison à la date et sur le créneau horaire prévu et indiqué au Patient. Toutefois, des difficultés d’acheminement diverses, y compris des cas de force majeure, peuvent empêcher le respect du créneau horaire choisi.

Le non-respect du créneau horaire choisi, quelle qu’en soit la raison, ne pourra donner lieu à un dédommagement automatique, ni à la possibilité d’annulation de Commande. En cas d’impossibilité de réceptionner ou d’effectuer la livraison de la Commande le jour même, un accord devra être trouvé entre Cineolia et le Patient afin d’organiser la livraison à une date ultérieure.

Les Produits voyagent aux frais et aux risques de Cineolia. Dès le moment où le Patient prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

1.6       RECEPTION

Le Patient est tenu de vérifier l’état des Produits livrés en présence du livreur de Cineolia. Il dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparents des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Cineolia.

Concernant les Produits frais et périssables, une fois livrés, s’ils ne sont pas consommés dans l’heure, ces Produits doivent être remis au frais dans les plus brefs délais.

1.7       LITIGES

Recours amiable

À tout moment, le Patient a la possibilité de contacter Cineolia en utilisant l’adresse e-mail communiquée lors de la validation de la Commande.

Le Patient et Cineolia feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat conclu avec Cineolia, le Patient pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Ce service est accessible :

• En ligne à l’adresse suivante : https://www.sasmediationsolution-conso.fr/
• Par voie postale : Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
• Par téléphone : 04 82 53 93 06

1.8       GARANTIES

Concernant les Produits non périssables, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la Commande seront remboursés ou échangés suivant le choix du Patient. Cette garantie ne joue pas si la défectuosité vient du fait du Patient.

Les Produits doivent être retournés à Cineolia dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments présents dans la Commande (accessoires, notices, protections…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Les frais d’envoi seront remboursés au Patient et les frais de retour seront pris en charge par Cineolia.

Le moyen de paiement utilisé pour le remboursement est le même que celui utilisé par le Patient pour le paiement de la Commande.

Il ne sera procédé à aucun envoi en contre-remboursement.

Les garanties légales s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation de l’article 8 des présentes CGV.

Cineolia rappelle qu’aux termes des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation rappelés en Annexe 1, le Patient :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de Cineolia ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil.

Modalités de remboursement

En cas de départ anticipé, vous avez la possibilité de demander le remboursement des jours de forfait non consommés :

• Si vous avez effectué votre achat en établissement commercial, rendez-vous à notre accueil multimédia pendant les horaires d’ouverture. À l’appui de votre facture et bulletin de situation/sortie, notre équipe réalisera le remboursement sur le même moyen de paiement que celui utilisé à la souscription. En cas de fermeture de notre accueil, de règlement par chèque de vos prestations ou si vous ne possédez pas de carte bancaire, rendez-vous sur notre site internet. À l’appui de votre facture, bulletin de situation/sortie et RIB, notre équipe réalisera le remboursement sous 30 jours ouvrés.

Demander un remboursement

• Si vous avez effectué votre achat hors établissement commercial (à distance), rendez-vous sur notre site internet. À l’appui de votre facture, bulletin de situation/sortie et RIB, notre équipe réalisera le remboursement sous 30 jours ouvrés.

Demander un remboursement

• Si vous êtes hospitalisés dans l’un des établissements référencés sur notre plateforme de remboursement, rendez-vous en ligne 24h/24h à l’adresse https://reclamation.telecom-services.tv/.

Nous vous rappelons que vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de votre sortie pour effectuer votre demande de remboursement. Si votre demande de remboursement est incomplète et demeure incomplète pendant les 14 jours calendaires qui suivent la relance de notre équipe, votre demande de remboursement sera considérée comme nulle. IMPORTANT : Vous devez impérativement prévenir notre équipe le jour même de votre sortie afin de clôturer votre abonnement. L’absence de clôture de l’abonnement entrainera la poursuite des prestations souscrites. Toute journée commencée est due.

Dans le cadre d’un achat effectué à distance (hors point de vente), vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à partir du lendemain de la souscription à nos services. Notre équipe effectuera le remboursement dans les 14 jours calendaires qui suivent la date à laquelle vous nous avez informé de votre décision de rétractation et sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription. Cineolia met à votre disposition un formulaire de rétractation au point de vente Cineolia ou sur le lien suivant :

Formulaire de rétractation à imprimer

En cas d’incident technique, rendez-vous à notre accueil multimédia ou à distance par téléphone pendant les horaires d’ouverture. Notre équipe prendra en charge votre demande. Si elle est justifiée, le remboursement sera proportionnel à l’interruption de service.

1.9       ADRESSE MAIL ET DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Dans le cadre de l’achat de Produits ou Services, le Patient peut être amené à communiquer son numéro de téléphone et son adresse mail.

En communiquant son adresse mail, le Patient accepte que celle-ci soit utilisée à des fins d’informations contractuelles et commerciales. Le Patient peut revenir modifier ses préférences d’envoi d’informations dans la rubrique intitulée « mon compte ».

Concernant le numéro de téléphone, le Patient est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique/Bloctel.

1.10  FORCE MAJEURE

Cineolia décline toute responsabilité en cas de défaut de réalisation de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, y compris, sans s’y limiter, en cas de guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves, pandémies et épidémies ou autres catastrophes naturelles, défaillances des moyens de transport, de carburant, d’énergie, d’ouvriers ou de matériaux, ou pannes des réseaux publics ou privés de télécommunications.

1.11   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Cineolia dispose de tous les Droits de propriété intellectuelle nécessaires pour la mise à disposition du Produits aux Patients.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, sont la propriété intellectuelle exclusive de Cineolia et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

1.12  DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Patient est informé que Cineolia, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de ses droits, le Patient est invité à se reporter à la politique de protection des données personnelles de Cineolia, accessible à l’adresse ci-après :

Protection des données à caractère personnel

1.13  NULLITE PARTIELLE

Toute clause des CGV jugée inapplicable, invalide ou illégale pourra être modifiée par accord des Parties pour la rendre exécutoire, valide ou légale tout en la gardant similaire en substance.

1.14  INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des CGV est (sont) déclarée(s) non valide(s) en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

1.15  CESSION

Les CGV ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par le Patient, mais peuvent être cédés par Cineolia sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

1.16  ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour Cineolia de ne pas se prévaloir de l’inobservation par le Patient de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer toute inobservation ultérieure de la même obligation ou d’autres obligations, ou comme une renonciation au droit de veiller à l’application desdites obligations.

1.17  LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et seule la version française fait foi.

Le Patient et Cineolia s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel du siège social de Cineolia, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, d’expertise ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

1.18  ANNEXE 1 – Textes de lois

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.